La mesure judiciaire d’investigation éducative

Une évaluation pluridisciplinaire et dynamique de la situation de l’enfant

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Qu’est-ce-que qu’une mesure judiciaire d’investigation éducative ?

La mesure judiciaire d’investigation éducative « MJIE » a pour finalité d’aider les juges des enfants à se prononcer en matière pénale et en assistance éducative.

En assistance éducative, la mission du service est d’évaluer et d’objectiver la notion de danger encouru par le mineur ainsi que la capacité de la famille à mobiliser ses compétences et éventuellement les compétences extérieures pour résoudre les difficultés relevées.

Le SIE recueille des éléments aussi fiables que possible sur la personnalité du mineur, sur sa situation familiale et sociale et sur le sens des actes qu’il pose ou qu’il subit en y associant la famille et en intervenant de façon concertée avec les divers partenaires sociaux, médicaux, judiciaires, scolaires et autres selon la spécificité de la situation.

Dans le cadre d’une procédure d’assistance éducative, les informations et les préconisations contenues dans le rapport écrit doivent permettre au juge de vérifier si les conditions d’une intervention judiciaire sont réunies et de proposer si nécessaire des réponses en termes de protection et d’éducation, adaptées à la situation des intéressés.

La mesure d’investigation, d’une durée de 6 mois, est une démarche dynamique de recueil d’éléments de compréhension éclairant la situation, de vérification des conditions prévues par la loi pour l’intervention judiciaire, d’observation, d’analyse partagée puis d’élaboration de propositions.

Sa mise en œuvre produit par elle-même souvent un changement dans les familles et peut contribuer à dénouer une situation de crise ou de blocage et ainsi éviter ou limiter le temps d’une intervention éducative judiciaire. Elle se distingue de l’expertise, démarche confiée à un ou plusieurs experts pour donner un avis sur les éléments de la situation du mineur et selon des aspects référencés à une discipline.

Le déroulement d’une mesure judiciaire d’investigation éducative

1

La M.J.I.E. est attribuée conjointement à un travailleur social et à un psychologue qui travailleront en binôme tout au long de la mesure.

3

La première réunion en équipe pluridisciplinaire, appelée réunion d’intégration, a lieu en tout début de mesure. Lors de cette instance, le chef de service éducatif, le travailleur social et le psychologue déterminent, en fonction de la motivation de l’ordonnance de MJIE. et du contenu du dossier en assistance éducative, le cadre du ou des entretiens inauguraux avec la famille : le ou les professionnels qui les mèneront ; dans quel lieu ; le ou les membres de la famille qui seront rencontrés. L’intervention du pédopsychiatre pour l’entretien inaugural est retenue de façon exceptionnelle.

5

La seconde réunion en équipe pluridisciplinaire, appelée réunion de présentation, est programmée à deux mois du début de la mesure. Sont présents le chef de service éducatif, le travailleur social et le psychologue ainsi que le pédopsychiatre si son intervention a été retenue. Cette instance est un temps de mise en commun des informations recueillies par chacun (éléments sur l’histoire et sur le fonctionnement du mineur et de la famille, informations obtenues dans le cadre du travail en partenariat) et de formulation d’hypothèses.

Selon les axes de travail retenus, la façon dont le travailleur social, le psychologue et le pédopsychiatre vont poursuivre leur intervention est définie (qui rencontrera qui, quels partenaires sont à contacter ou recontacter, programmation d’un temps de réflexion en binôme ou en trinôme).

7

La troisième réunion en équipe pluridisciplinaire, appelée réunion de fin de mesure, est programmée quatre à cinq semaines avant l’échéance de la M.J.I.E. Sont généralement présents les mêmes professionnels que pour la réunion de présentation.

Cette instance est un temps de restitution et de mise en commun des éléments recueillis par chaque professionnel au cours des trois mois précédents, le tout étant mis en perspective avec les éléments de la réunion de présentation. Elle suscite des échanges et si possible un débat contradictoire dans le but de dégager un ou plusieurs programmes d’actions possibles à l’issue de la MJIE.

En fin de réunion, une réflexion est engagée sur le cadre du ou des entretiens de restitution de la synthèse conclusive du rapport : le ou les professionnels qui le (les) mèneront ; dans quel lieu ; le ou les membres de la famille qui seront rencontrés.

9

Le rapport est placé, par délégation du directeur, sous la responsabilité du chef de service éducatif. Il est rédigé dans la dizaine de jours qui suit la réunion de fin de mesure.

Il comprend de façon incontournable, des éléments socio-éducatifs : origine de la mesure, état civil, éléments sur l’histoire familiale, éléments sur les parents en termes d’évolution et d’analyse dynamique (leur positionnement vis-à-vis de la mesure, la façon dont ils occupent leur fonction parentale), sur l’enfant (sa santé, ses relations avec ses parents, sa fratrie et ses pairs, sa scolarité, ses activités, la façon dont il a investi la mesure), le travail en partenariat.

Selon le mode d’intervention retenu, le rapport comprend ou non des éléments psychologiques et pédopsychiatriques :

Synthèse des observations et autres informations recueillies lors des entretiens, mise en lien avec les éléments socio-éducatifs rapportés lors des réunions d’évaluations et selon le cas, énonciation de la mesure indiquée après la MJIE.

Le rapport comprend également une synthèse conclusive rédigée par le chef de service éducatif, avec préconisation d’un ou plusieurs programmes d’actions possibles. Il est complété en dernier lieu par le ou les professionnels de l’équipe qui ont rencontré la famille pour l’entretien de restitution de la synthèse conclusive et qui rapportent l’avis des intéressés.

Il est adressé au magistrat deux semaines avant l’échéance de la mesure.

2

La première action du travailleur social est de consulter le dossier en Assistance Educative de l’enfant afin d’avoir connaissance des informations existantes pour préparer l’entretien inaugural.

4

Durant une période de deux mois environ, le travailleur social rencontre le mineur et sa famille pour recueillir les informations et observations qui vont lui permettre d’avoir une première connaissance de leur fonctionnement. Il prend contact avec les autres professionnels qui interviennent dans la situation. Il reste en lien avec son binôme psychologue et avec le pédopsychiatre si l’indication de son intervention a été posée lors de la réunion d’intégration.

Selon le mode d’intervention retenu lors de cette première réunion en équipe pluridisciplinaire : soit le psychologue et/ou le pédopsychiatre rencontre un ou plusieurs membres de la famille ; soit ils interviennent de façon indirecte, en soutien technique du travailleur social.

6

Durant les trois mois suivants environ, le travailleur social, le psychologue et, si indication, le pédopsychiatre mènent leurs actions en lien avec les orientations dégagées lors de la réunion de présentation.

Durant cette période, le positionnement de l’équipe vise à permettre au mineur et à sa famille d’utiliser la MJIE pour appréhender leurs difficultés, trouver et élaborer leurs propres réponses qu’ils pourront commencer à mettre en œuvre. Ce positionnement prend en compte les dysfonctionnements et les ressources du système familial pour s’orienter vers des perspectives d’action.

8

L’entretien de restitution aux parents de la synthèse conclusive du rapport est effectué selon le cadre arrêté lors de la réunion de fin de mesure. L’avis de la famille est recueilli. C’est l’ultime rencontre avec les intéressés avant l’audience.

10

Le professionnel présent à l’audience est généralement celui qui a mené l’entretien de restitution de la synthèse conclusive du rapport.
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La M.J.I.E est attribuée conjointement à un travailleur social et à un psychologue qui travailleront en binôme tout au long de la mesure.
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La première action du travailleur social est de consulter le dossier en Assistance Educative de l’enfant afin d’avoir connaissance des informations existantes pour préparer l’entretien inaugural.
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La première réunion en équipe pluridisciplinaire, appelée réunion d’intégration, a lieu en tout début de mesure. Lors de cette instance, le chef de service éducatif, le travailleur social et le psychologue déterminent, en fonction de la motivation de l’ordonnance de M.J.I.E. et du contenu du dossier en assistance éducative, le cadre du ou des entretiens inauguraux avec la famille : le ou les professionnels qui les mèneront ; dans quel lieu ; le ou les membres de la famille qui seront rencontrés. L’intervention du pédopsychiatre pour l’entretien inaugural est retenue de façon exceptionnelle.
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Durant une période de deux mois environ, le travailleur social rencontre le mineur et sa famille pour recueillir les informations et observations qui vont lui permettre d’avoir une première connaissance de leur fonctionnement. Il prend contact avec les autres professionnels qui interviennent dans la situation. Il reste en lien avec son binôme psychologue et avec le pédopsychiatre si l’indication de son intervention a été posée lors de la réunion d’intégration.

Selon le mode d’intervention retenu lors de cette première réunion en équipe pluridisciplinaire : soit le psychologue et/ou le pédopsychiatre rencontre un ou plusieurs membres de la famille ; soit ils interviennent de façon indirecte, en soutien technique du travailleur social.

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La seconde réunion en équipe pluridisciplinaire, appelée réunion de présentation, est programmée à deux mois du début de la mesure. Sont présents le chef de service éducatif, le travailleur social et le psychologue ainsi que le pédopsychiatre si son intervention a été retenue. Cette instance est un temps de mise en commun des informations recueillies par chacun (éléments sur l’histoire et sur le fonctionnement du mineur et de la famille, informations obtenues dans le cadre du travail en partenariat) et de formulation d’hypothèses.

Selon les axes de travail retenus, la façon dont le travailleur social, le psychologue et le pédopsychiatre vont poursuivre leur intervention est définie (qui rencontrera qui, quels partenaires sont à contacter ou recontacter, programmation d’un temps de réflexion en binôme ou en trinôme).

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Durant les trois mois suivants environ, le travailleur social, le psychologue et, si indication, le pédopsychiatre mènent leurs actions en lien avec les orientations dégagées lors de la réunion de présentation.

Durant cette période, le positionnement de l’équipe vise à permettre au mineur et à sa famille d’utiliser la MJIE pour appréhender leurs difficultés, trouver et élaborer leurs propres réponses qu’ils pourront commencer à mettre en œuvre. Ce positionnement prend en compte les dysfonctionnements et les ressources du système familial pour s’orienter vers des perspectives d’action.

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La troisième réunion en équipe pluridisciplinaire, appelée réunion de fin de mesure, est programmée quatre à cinq semaines avant l’échéance de la M.J.I.E. Sont généralement présents les mêmes professionnels que pour la réunion de présentation.

Cette instance est un temps de restitution et de mise en commun des éléments recueillis par chaque professionnel au cours des trois mois précédents, le tout étant mis en perspective avec les éléments de la réunion de présentation. Elle suscite des échanges et si possible un débat contradictoire dans le but de dégager un ou plusieurs programmes d’actions possibles à l’issue de la MJIE.

En fin de réunion, une réflexion est engagée sur le cadre du ou des entretiens de restitution de la synthèse conclusive du rapport : le ou les professionnels qui le (les) mèneront ; dans quel lieu ; le ou les membres de la famille qui seront rencontrés.

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L’entretien de restitution aux parents de la synthèse conclusive du rapport est effectué selon le cadre arrêté lors de la réunion de fin de mesure. L’avis de la famille est recueilli. C’est l’ultime rencontre avec les intéressés avant l’audience.
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Le rapport est placé, par délégation du directeur, sous la responsabilité du chef de service éducatif. Il est rédigé dans la dizaine de jours qui suit la réunion de fin de mesure.

Il comprend de façon incontournable, des éléments socio-éducatifs : origine de la mesure, état civil, éléments sur l’histoire familiale, éléments sur les parents en termes d’évolution et d’analyse dynamique (leur positionnement vis-à-vis de la mesure, la façon dont ils occupent leur fonction parentale), sur l’enfant (sa santé, ses relations avec ses parents, sa fratrie et ses pairs, sa scolarité, ses activités, la façon dont il a investi la mesure), le travail en partenariat.

Selon le mode d’intervention retenu, le rapport comprend ou non des éléments psychologiques et pédopsychiatriques :

Synthèse des observations et autres informations recueillies lors des entretiens, mise en lien avec les éléments socio-éducatifs rapportés lors des réunions d’évaluations et selon le cas, énonciation de la mesure indiquée après la MJIE.

Le rapport comprend également une synthèse conclusive rédigée par le chef de service éducatif, avec préconisation d’un ou plusieurs programmes d’actions possibles. Il est complété en dernier lieu par le ou les professionnels de l’équipe qui ont rencontré la famille pour l’entretien de restitution de la synthèse conclusive et qui rapportent l’avis des intéressés.

Il est adressé au magistrat deux semaines avant l’échéance de la mesure.

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Le professionnel présent à l’audience est généralement celui qui a mené l’entretien de restitution de la synthèse conclusive du rapport.