Service d’Investigation Educative
Habilité par le Ministère de la justice
Evaluer et objectiver la notion de danger dans la situation des mineurs
Le SIE : Service d’investigation éducative
Depuis sa création en 1936, le Comité de protection de l’enfance et de l’adolescence travaille en partenariat avec le tribunal de Nîmes. L’association proposait dès 1941, dans le cadre du service social auprès du tribunal, de recueillir des informations sur la situation des mineurs qui devaient comparaitre devant un juge.
Plus tard, l’association a poursuivi cette mission dans le cadre de l’assistance éducative avec le service d’enquêtes sociales et le service d’investigation et d’orientation éducative (SIOE).
Suite à la création en 2011 d’une nouvelle mesure d’évaluation : la Mesure Judiciaire d’Investigation Educative (MJIE), en lieu et place des mesures d’enquêtes sociales et d’IOE, les deux services sont réunis. Cette fusion donne naissance en 2012 au Service d’Investigation Educative. Le SIE exerce dès lors exclusivement des MJIE sur décision des juges des enfants. Il intervient sur l’ensemble du département du Gard.
L’équipe pluridisciplinaire du SIE mène aujourd’hui ses investigations dans le cadre de l’assistance éducative. Sa mission est d’évaluer s’il y a une situation de danger pour un mineur. Les mesures judiciaires d’investigation éducative dans le cadre pénal sont exercées par les services de la Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ).
Le SIE est habilité par le ministère de la Justice. Son autorité de contrôle et de tarification est la Protection judiciaire de la jeunesse.
Le service est habilité à exercer exclusivement des mesures judiciaires d’investigation éducative (MJIE) pour des mineurs de 0 à 18 ans, à hauteur de 166 mesures, pour 191 mineurs, par an.
Le cadre juridique de la MJIE
La mesure judiciaire d’investigation éducative est une des mesures d’information ou d’instruction prévues par la loi afin d’aider à la prise de décision des magistrats.
L’article 1183 du code de procédure civile prévoit que le juge des enfants, en assistance éducative, peut soit d’office soit à la requête des parties ou du ministère public, ordonner toute mesure d’information concernant la personnalité et les conditions de vie du mineur et de ses parents.
La MJIE peut être ordonnée à tout moment de la procédure.
En matière pénale l’ordonnance du 2 février 1945 prévoit que le juge des enfants effectue toutes les investigations utiles pour parvenir à la connaissance de la personnalité du mineur ainsi que les moyens appropriés à sa rééducation.
Le cadre de la MJIE est défini par la note DPJJ-SDK-K2 du 23 mars 2015 NOR : JUSF1507871N.
Principes d'intervention du Service d'Investigation Educative
Le SIE recueille des éléments aussi fiables que possible sur la personnalité du mineur, sur sa situation familiale et sociale et sur le sens des actes qu’il pose ou qu’il subit en y associant la famille et en intervenant de façon concertée avec les divers partenaires sociaux, médicaux, judiciaires, scolaires et autres selon la spécificité de la situation
Afin de renforcer l’approche pluridisciplinaire des situations, l’équipe s’est formée en 2019 pour mener des entretiens familiaux dans une dynamique systémique et bénéficie depuis de séances d’analyse des pratiques professionnelles pluridisciplinaires.
Comment fonctionne le Service d'Investigation Educative ?
Le service d’investigation éducative est habilité pour mener 191 MJIE par an. Il est financé par le Ministère de la justice (PJJ).
L’intervention du SIE pour mener une mesure judiciaire d’investigation éducative dure 6 mois. A l’issue de l’investigation, un rapport de MJIE est remis au magistrat qui a mandaté le service. L’évaluation et les conclusions du rapport sont présentées par le service aux parents avant l’audience chez le juge des enfants.
Le service fonctionne en continu, toute l’année.